Conditions Générales
de Vente

‍Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CGV ») ont vocation à régir la relation entre vous (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») et la société X&IMMERSION (ci-après « X&IMMERSION» ou « la Société »). 

‍X&IMMERSION est une société par actions simplifiée, au capital de 1 128 euros, dont le siège social est situé Bureau 413, 157, boulevard Macdonald – 75019 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 898 128 699, prise en la personne de son président, Monsieur ALEXANDRE FOLLIOT.

‍Les CGV ont été mises à jour le 14 Octobre 2024.

Article 1 - Propos Liminaires

Les présentes CGV ont vocation à déterminer les conditions et modalités selon lesquelles la Société concède au Client, une licence personnelle, non exclusive et incessible portant sur l’API et sur la Documentation de l’API, tel que ces termes sont définis à l’article 2. 

Les caractéristiques et spécifications de l’API, ainsi que l’ensemble des autres conditions particulières, figurent dans le Devis transmis par la Société au Client. 

Les présentes CGV ne pourront en aucun cas être modifiées. Toutefois, en cas de contradiction entre les dispositions du Devis et celles des présentes CGV, les dispositions figurant dans le Devis prévaudront. 

Le Devis et les CGV forment un ensemble indissociable et constituent ensemble, en ce compris leurs éventuelles annexes, le contrat entre la Société et le Client, en vertu duquel la Société concède au Client le droit d’utiliser l’API.

En conséquence, l’acceptation du Devis vaudra acceptation pleine et parfaite des présentes CGV. 

Article 2 - Définitions

Pour les besoins des présentes CGV, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les Parties entendent donner les définitions aux termes ci-après listés, que ceux-ci soient employés au pluriel ou au singulier. 

« API » - Désigne l’interface de programmation (Application Programming Interface) du Logiciel développé par la Société ; laquelle interface est utilisée pour mettre le Logiciel à la disposition du Client, conformément aux termes des présentes. 

« Anomalies » - Désigne tout bug ou dysfonctionnement de l’API impactant négativement l’utilisation de l’API par le Client, soit que certaines fonctionnalités ne fonctionnent pas ou de façon dégradée, soit que le Client soit contraint de recourir à des procédés de contournement au lieu des procédures normales pour mettre en œuvre une fonctionnalité de l’API. 

Les Anomalies peuvent être, aux termes des présentes, de différents niveaux de gravité :

• « Anomalie Mineure » - Désigne toute Anomalie qui n’est ni une Anomalie Majeure, ni une Anomalie Bloquante. L’Anomalie Mineure désigne notamment les dysfonctionnements qui empêchent l’utilisation normale de fonctionnalités non essentielles de l’API ou qui génèrent un ralentissement non significatif dans le fonctionnement de l’API. 
• « Anomalie Majeure » - Désigne une Anomalie qui perturbe l’utilisation de l’API de façon significative, sans pour autant constituer une Anomalie Bloquante.  
• « Anomalie Bloquante » - Désigne une Anomalie qui rend impossible l’utilisation de tout ou d’une partie significative de l’API. 

« Assistance » - Désigne les prestations fournies par la Société et consistant à répondre aux questions relatives au fonctionnement de l’API lui étant adressées par le Client. Les demandes d’Assistance n’entraînent pas de modification de l’API, et ne concernent pas la prise en charge d’Anomalies. 

« Contenus Générés » - Désigne l’ensemble des éléments, notamment textuel et/ou audio, générés par le Logiciel consécutivement à l’envoi, par le Client et par le biais de l’API, de Requêtes. Les Contenus Générés sont transmis en retour par le Logiciel, grâce à l’API, au Client, qui peut librement les stocker, les modifier, les adapter et les exploiter. 

« Client » - Désigne le client de la Société, c’est-à-dire la personne physique ou morale à laquelle la Société a adressé un Devis, lequel a été ou est en passe d’être accepté. 

« Contrat » - Désigne l’ensemble formé par le Devis d’une part, et par les présentes CGV d’autre part. 

« Devis » - Désigne le devis adressé par la Société au Client pour lui proposer de conclure le Contrat, et comportant l’ensemble des conditions particulières de celui-ci, parmi lesquelles le ou les Logiciels concernés, la durée de la licence ainsi que son prix. 

« Documentation » - Désigne les manuels d’utilisation et/ou tout autre document technique, de conception et d’utilisation qui décrivent le fonctionnement de l’API et/ou du Logiciel, y compris leurs spécifications et instructions, afin notamment d’aider le Client à accéder à l’API à l’utiliser. La Documentation est fournie en anglais, et est exclusivement fournie sous forme électronique. La Société met à jour les éléments composant Documentation au fur et à mesure de l’évolution du Logiciel et/ou de l’API, et en transmet les nouvelles versions au Client. 

« Logiciel » - Désigne le logiciel nommé « Diagen » ou « Ariel » ou « Geppetto », lequel est développé par la Société et mis à la disposition de ses clients par le biais de l’API. Le Logiciel dispose de multiples fonctionnalités permettant notamment la génération automatique, par intelligence artificielle, en temps réel ou en différé, de lignes de dialogues ainsi que de leur prononciation. 

« Maintenance Corrective » - Désigne la correction des défaillances ou Anomalies de l’API existant dans la version d’origine de l’API ou résultant des modifications de l’API résultant de la Maintenance Évolutive.

« Maintenance Évolutive » Désigne la mise à jour et/ou les développements et évolutions (comprenant de nouvelles fonctionnalités) ultérieurs de l’API, réalisés par la Société à sa seule discrétion. 

« Modèles d’Intelligence Artificielle » - Désigne indifféremment les Modèles Vocaux, Modèles de Texte et Modèles d’Animation élaborés par la Société puis entrainés à l’aide de données fournies par le Client. 

« Modèle d’Animation » - Désigne le modèle d’intelligence artificielle développé par la Société et accessible par le Client à travers l’API, capable de générer les animations faciales de personnages virtuels (parole, expressions faciales, émotions, etc.) sur la base d’instructions adressées par un outil dédié fournis en partie par la Société. 

« Modèle de texte » - Désigne le modèle d’intelligence artificielle développé par la Société et accessible par le Client à travers l’API, capable de générer du texte, en particulier des dialogues sur la base d’instructions (« prompts ») rédigées par le Client. 

« Modèles Vocaux » - Désigne le modèle généré par la Société, à partir d’enregistrements vocaux d’une personne physique fournis par le Client, de la voix de ladite personne ou ceux créés par la Société ; ledit modèle étant intégré au sein du Logiciel afin de contribuer à la création de Contenus Générés incorporant ladite voix. 

« Œuvre » - Désigne le produit final, et toutes ses versions dérivées directes, créé par le Client dans le cadre du Contrat.

Les Parties entendent préciser que les Modèles Vocaux sont intégrés par la Société au sein du Logiciel en vue de leur utilisation par le Client, par l’intermédiaire de l’API ; en revanche, les Modèles Vocaux ne sont pas directement fournis au Client, et restent la seule propriété de la Société.

« Partie » - Désigne soit le Client, soit la Société, soit le Client et la Société ensemble.

« Requête » - Désigne toute série d’instructions formulées par le Client et adressées au Logiciel par l’intermédiaire de l’API, cela afin que le Logiciel procède à la génération de Contenus Générés. 

« Société » ou « X&IMMERSION » - Désigne la société par actions simplifiée X&IMMERSION, au capital de 1 128 euros, dont le siège social est situé Bureau 406, 157, boulevard Macdonald – 75019 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 898 128 699, prise en la personne de son président, Monsieur ALEXANDRE FOLLIOT.

« Utilisateur » - Désigne les personnes physiques préposées du Client ayant le droit, par le biais d’un compte individuel et personnel, d’accéder à l’API et de l’utiliser dans les conditions décrites au présent Contrat.

Article 3 - Licence

3.1 - Périmètre de la licence

La Société confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, lui permettant, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, d’accéder à l’API et de l’utiliser dans les conditions prévues par le présent Contrat. 

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’API (y compris les droits sur toute version améliorée, révisée, nouvelle, corrigée ou modifiée), au Logiciel et la Documentation, tant du Logiciel que de l’API, restent la propriété exclusive de la Société. 

Par conséquent, le Client s’interdit de revendiquer, à quelque titre que ce soit, des droits sur le Logiciel, sur l’API ou leur Documentation, ou de contester, directement ou indirectement, la validité des droits de la Société sur le Logiciel, sur l’API et leur Documentation, et ce, pendant toute la durée du Contrat. 

Les Contenus Générés deviennent la propriété exclusive du Client, dans les conditions exposées à l’article 8 des CGV.

3.2 - Durée de la licence et du contrat

La présente licence est consentie pour la stricte durée du Contrat, telle qu’énoncée au sein du Devis, à défaut de stipulation dans le Devis, la durée du Contrat est consentie pour 12 (douze) mois. 

La présente licence prend fin de plein droit à l’achèvement du Contrat, pour quelque raison que ce soit. 

Il est précisé que le Contrat entre en vigueur à compter de la remise du Devis signé par le Client à la Société. Le Contrat est conclu pour la durée initiale stipulée au Devis, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par l’une des parties au moins 1 (un) mois avant la date anniversaire.

3.3 - Territoires

La présente licence est consentie pour le monde entier. 

3.4 - Nombre d'utilisateurs

La présente licence est consentie pour le nombre d’Utilisateurs stipulé dans le Devis. À défaut de stipulation dans le Devis, la licence est consentie pour 1 (un) Utilisateur dans le cadre de la réalisation d’une OEuvre donnée. 

Chaque Utilisateur devra créer un compte individuel et personnel aux fins de pouvoir accéder à l’API et utiliser celle-ci. 

Article 4 - Obligations de la société

3.1 - Mise à disposition de l'API

La Société s’engage à mettre l’API à la disposition du Client, cela à compter de la date de mise à disposition figurant dans le Devis.

La mise à disposition de l’API se fera par la transmission :

• D’un lien permettant le téléchargement et/ou la consultation de la Documentation ; 
• D’un lien permettant la création d’identifiants de connexion à l’API ;
• D’un lien permettant l’accès à l’API.
• Directement depuis la plateforme web maintenue par X&IMMERSION

3.2 - Maintenance de l'API

La Société s’engage à assurer la Maintenance de l’API et à fournir au Client une Assistance technique quant à l’utilisation de l’API, cela dans les conditions exposées à l’article 7 des présentes CGV.

3.3 - Génération des Modèles Vocaux

La Société s’engage à procéder à la génération des Modèles Vocaux, sur demande écrite du Client, cela dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la date de la demande. 

Pour ce faire, le Client fournira à la Société les éléments suivants :

• Un ou plusieurs enregistrements audio de la voix de la personne dont la voix est l’objet du Modèle Vocal. Le Client fournira un enregistrement initial avec un ton neutre, puis un enregistrement par ton de voix souhaité (ex : joie, colère, lassitude, etc.).

• Ces enregistrements devront chacun être d’une durée au moins équivalente à 30 (trente) minutes, et devront contenir exclusivement la voix de la personne concernée. 

• La voix devra être enregistrée de façon limpide, sans bruit de fond, bruits parasites, nuisances sonores ou tout autre bruit susceptible d’altérer la génération du Modèle Vocal. 

• Les enregistrements devront être fournis dans l’un des formats suivants : MP3, WAV.

Le délai susmentionné ne commencera à courir qu’à compter de la réception, par la Société, de l’ensemble des éléments nécessaires à la génération du Modèle Vocal. Au besoin, la Société pourra demander au Client la fourniture de nouveaux enregistrements. 

Le Client déclare reconnaître et accepter expressément qu’il lui appartient de rechercher et d’obtenir, préalablement à toute demande de génération d’un ou plusieurs Modèles Vocaux, l’ensemble des droits et autorisations nécessaires, en particulier le droit d’exploitation des attributs de la personnalité de la personne dont la voix est utilisée aux fins de génération du Modèle Vocal, cela, conformément aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGV. 

3.4 - Génération des Modèles Texte

La Société s’engage à procéder à la génération des Modèles Texte, sur demande écrite du Client, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la date de la demande.

Pour ce faire, le Client fournira à la Société les éléments suivants :

• Des documents détaillant les personnages, les dialogues et le contexte du jeu, tels que des descriptions de personnages, des scripts de dialogue existants, ainsi que des informations sur le monde du jeu et son lore.
• Des informations spécifiques sur les personnages, y compris leurs émotions, comportements, traits de personnalité et évolutions possibles au fil du jeu, afin de permettre une représentation fidèle et nuancée dans les dialogues générés.
• Des éléments relatifs à l’expérience du jeu, tels que les références historiques ou tout autre aspect spécifique à l’univers du jeu, afin d'assurer une cohérence culturelle et narrative dans les dialogues générés.
• Un dataset constitué de paires de questions/réponses du personnage, reflétant les échanges typiques du jeu, au format CSV. Ce fichier devra contenir les colonnes "Question", "Réponse", "Personnage", et "Contexte" pour fournir des indications sur l'intention de chaque dialogue et sa pertinence dans l’univers du jeu.

Les documents devront fournir suffisamment de détails pour garantir que les Modèles Texte puissent reproduire fidèlement le style de dialogue et l'univers du jeu, tout en couvrant différentes variations de ton ou d’attitude des personnages (ex : amical, menaçant, ironique, etc.). Les documents devront comporter un minimum de 10 000 (dix mille) mots et être exempts d’erreurs susceptibles d'altérer la génération du Modèle Texte.

Le délai susmentionné ne commencera à courir qu’à compter de la réception, par la Société, de l’ensemble des éléments nécessaires à la génération du Modèle Texte. Si nécessaire, la Société pourra demander au Client des informations supplémentaires pour compléter ou affiner les données fournies.

Le Client déclare reconnaître et accepter expressément qu’il lui appartient de rechercher et d’obtenir, préalablement à toute demande de génération d’un ou plusieurs Modèles Texte, l’ensemble des droits et autorisations nécessaires, notamment les droits d’utilisation des éléments relatifs aux personnages et à l’univers du jeu, conformément aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGV.

Article 5 - Obligations du Client

3.1 - Le Client sera responsable de :

• De l’utilisation de l’API conformément aux procédures décrites dans la Documentation ; 
• De la limitation des accès à l’API aux seuls Utilisateurs autorisés, et de prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter que lesdits Utilisateurs permettent à des tiers non autorisés d’accéder à l’API  ; 
• De l’adoption et de la mise en œuvre des procédures d’urgence, de redémarrage, de sauvegarde et de récupération de données en cas de défaillance ou d’erreur ; 
• De l’obtention et de l’entretien de tout matériel, équipement et services auxiliaires nécessaires pour utiliser l’API, notamment, mais non exclusivement tout matériel informatique, système d’exploitation, serveurs, connexion internet, logiciels tiers nécessaires à la bonne utilisation de l’API , 
• De l’installation, à ses frais, des versions de mises à jour et/ou de corrections, et plus généralement de toute nouvelle version de l’API qui serait fournie par la Société ;
• De la sauvegarde de l’intégralité des Contenus Générés par le biais de l’API
• De l’implémentation des Contenus Générés au sein de toute œuvre développée par le Client.

3.2 - Afin de permettre à la Société de fournir les prestations d’Assistance et de Maintenance Corrective, le Client s’engage à :

• Transmettre sans délai à la Société tout rapport signalant les Anomalies de fonctionnement rencontrées dans le cadre de l’utilisation de l’API, afin de permettre à la Société de reproduire et d’étudier ces Anomalies;
• Fournir tous renseignements et informations ultérieurs, éventuellement demandés par la Société, afin de lui permettre de réaliser les corrections et/ou versions de mise à jour ;
• Respecter les instructions écrites transmises par la Société concernant l’API et son utilisation

3.3 - En outre, le client s'engage à :

• Ne pas chercher, en aucune façon, à accéder au code source de l’API, en particulier par le biais de rétro-ingénierie (reverse engineering), de décompilation, désassemblage ou tout autre procédé permettant d’accéder ou de reconstituer le code source ; 
• Ne pas autoriser l’accès à l’API à des tiers, en particulier ses propres sous-traitants, et ne pas distribuer, d’une quelconque façon que ce soit l’API à des tiers, sauf à avoir reçu l’autorisation préalable de la Société pour ce faire, 
• Ne pas copier ou reproduire, sauf à des fins de sauvegarde strictement nécessaires, tout ou partie de l’API, de sa Documentation et de tous les éléments s’y apportant ; 
• Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurisation et la préservation des accès à l’API, notamment l’adoption d’une politique appropriée de sécurisation de ses équipements, mots de passe, systèmes d’informations et de ses fichiers, y compris sauvegardes, ainsi que, plus généralement, toutes mesures nécessaires à la sécurisation de ses systèmes informatiques. 

Article 6 - Conditions Financières

‍

6.1 Le Client s’engage au respect des conditions financières énoncées par le Devis, et, en particulier, à procéder au règlement de l’intégralité des sommes qui seraient dues à la Société. En cas d’absence de Devis, le Client s’engage à respecter les conditions financières des autorisations de prélèvement.

La Société s’engage à émettre, conformément au Devis, une ou plusieurs factures à destination du Client. Sauf contestation, les factures émises par la Société devront être payées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. 

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, à la charge du Client, l'application de pénalités de retard d'un montant équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur par jour de retard ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Le cas échéant, les sommes dues par le Client seront augmentées de toutes taxes applicables, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

‍6.2 Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas acquitté les sommes dues au titre d’une ou plusieurs factures, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie des accès du Client à l’API ; cela, jusqu’à régularisation de la situation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

Pour ce faire, la Société adressera au Client un avertissement écrit informant le Client que, à défaut de paiement de la ou des factures dues dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, les accès du Client à l’API seront coupés. Le Client renonce expressément et par avance à engager la responsabilité de la Société de ce fait.

La Société s’engage à rétablir l’accès du Client à l’API dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception du paiement des sommes dues.

Article 7 - Maintenance

La Société s’engage à fournir une prestation de Maintenance Évolutive, ainsi que d’Assistance et de Maintenance Corrective pour chaque version de l’API utilisé par le Client pendant la durée du Contrat. 

Le Client reconnaît et accepte que l’API et/ou le Logiciel pourront être indisponibles durant les périodes de Maintenance. 

Dans la mesure du possible, la Société s’engage à informer le Client au préalable des périodes de Maintenance susceptibles d’affecter la disponibilité de l’API et/ou du Logiciel. 

En dehors des heures de Maintenance programmées, la Société s’engage à garantir un taux de disponibilité mensuel de l’API et de ses fonctionnalités au moins égal à 97% (quatre-vingt-dix-sept pour cent). 

7.1 - Maintenance Evolutive

La Société s’engage à informer régulièrement le Client des opérations de Maintenance Évolutive qu’elle conduit, par tout moyen écrit. 

Le Client pourra proposer à la Société qu’elle prenne en charge le développement de nouvelles fonctionnalités, lesquelles relèveront alors de la Maintenance Évolutive. Il est rappelé que la Société reste entièrement libre d’accepter ou de refuser ces demandes. 

Les développements effectués par la Société au titre de la Maintenance Évolutive seront soumis au Contrat dans les mêmes conditions que le Logiciel.

Le Client pourra, à tout moment, demander à la Société d’implémenter au sein de l’API de nouveaux éléments ou de nouvelles fonctionnalités. Toutefois, dans l’hypothèse où ces demandes représenteraient, pour la Société, une charge substantielle de travail, en raison de la complexité et/ou de l’importance de la demande, la Société pourra en informer le Client. 

Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de s’accorder sur les conditions et modalités de ce développement, lequel pourra notamment faire l’objet d’une compensation financière, versée par le Client à la Société. Les Parties s’engagent, si cela s’avère nécessaire, à consigner leur accord par le biais d’un nouveau Devis ou par le biais d’un contrat séparé. 

À défaut d’accord entre les Parties, la demande initiale du Client ne pourra être considérée comme incluse dans la Maintenance Évolutive et la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée du fait de la non-acceptation de cette demande. 

7.2 - Assistance et Maintenance  Corrective

L’Assistance et la Maintenance Corrective seront assurées pendant les jours et heures ouvrés du personnel de la Société, par la mise en ligne des évolutions et correctifs apportés par la Société à l’API, selon les modalités suivantes :

• Assistance (support technique) : La Société s’engage à apporter au personnel du Client le soutien technique nécessaire au bon usage de l’API et à fournir toutes les informations utiles à l’utilisation de l’API.

Cette Assistance est assurée par téléphone ou par échange de courriers électroniques, ou par tout autre moyen de communication numérique utilisée par les Parties, en particulier tout logiciel de messageries instantanées telles que Teams ou Slack, du lundi au vendredi, inclus, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris).

Les demandes d’Assistance doivent être effectuées aux coordonnées suivantes :

• Mail : contact@xandimmersion.com
• Téléphone : 09 73 37 16 46

• La Maintenance Corrective : La Société s’engage, pendant la durée du Contrat, à réaliser les corrections des Anomalies affectant tout ou partie de l’API. La Société s’engage à accuser réception de tout signalement effectué par le Client dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés. 

Tout signalement d’Anomalie doit être adressé par mail à la Société, à l’adresse suivante : contact@xandimmersion.com. Le Client s’engage à inclure, dans le mail de signalement, toutes les informations utiles à la prise en charge de l’Anomalie par la Société, en particulier tout rapport d’erreur, description des conditions de survenance de l'Anomalie, etc. 

La Société s’engage à corriger les Anomalies dans les délais suivants, à compter de la date à laquelle la Société a accusé bonne réception :

• Anomalie Mineure : dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés ; 
• Anomalie Majeure : dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés ; 
• Anomalie Bloquante : dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés.

Le Client accepte d’ores et déjà que l’API puisse ne pas être accessible pendant la durée des opérations de maintenance. 

7.3 - Exclusions

Est exclue de la Maintenance toute intervention nécessaire à la correction ou à la suppression de toute Anomalie de fonctionnement de l’API qui résulterait de :

• Toute faute ou négligence du Client ;
• Toute utilisation de l’API non conforme aux instructions préalables écrites données par la Société ;
• Défauts ou de vices de logiciels et/ou équipements de tiers ;

Dans l’hypothèse où les Anomalies signalées par écrit par le Client à la Société seraient liées à une utilisation inappropriée ou incorrecte de l’API et/ou à des produits de tiers (tant matériel que logiciel), ou encore, dans l’hypothèse où ces Anomalies seraient en cours d’étude par la Société, les services fournis par la Société pourront être facturés séparément au Client sur la base des tarifs pratiqués par la Société et applicables au jour de la demande d’assistance technique. 

L’ensemble des conditions du Contrat s’appliquera aux versions de mises à jour et de corrections ainsi qu’aux nouvelles versions de l’API.

Article 8 - Requêtes, contenus générés par l'API

‍8.1 Le Client pourra adresser à l’API 600 000 caractères (soit environ 10 heures d’audio) au Modèles Vocaux et 2 Millions de caractères aux Modèles de Texte et d’Animation par mois, étant précisé que le nombre de caractères est décompté entre le premier et le dernier jour du mois calendaire. 

Le dépassement de ce seuil sera notifié au Client et pourra entraîner une réévaluation des droits de générations du Client.

La Société s’engage à fournir au Client, sur simple demande de celui-ci, un relevé de compte détaillant le nombre de caractères adressés durant le mois en cours, ainsi que les modalités de facturation applicables à celles-ci. 

8.2 De convention expresse entre les Parties, les Contenus Générés, tel que cette notion est définie à l’article 2 des présentes CGV, sont la propriété exclusive du Client. 

Les Parties déclarent expressément que, compte tenu du fait qu’il s’agit d’éléments générés par un logiciel, les Contenus Générés ne donnent naissance à aucun droit d’auteur. 

Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde et à la préservation des Contenus Générés. Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de perte, destruction, ou altération des Contenus Générés. 

Article 9 - Cession et Sous-licence

Le Client reconnaît expressément qu’il ne dispose que d’un simple droit d’utilisation et s’interdit de transférer, céder ou concéder, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits objets du Contrat, ou de mettre à disposition de tiers l’API et/ou la Documentation, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris à des fins non commerciales.

Sans préjudice du caractère non cessible de la présente licence, il est cependant expressément convenu entre les Parties que le Client pourra mettre l’API à disposition de ses sous-traitants et prestataires extérieurs qui seraient amenés à avoir besoin d’accéder à l’API en raison de leur participation à la création de l’Œuvre, sous réserve des conditions suivantes :

• Le Client s’engage à solliciter, par écrit, l’approbation préalable de la Société, étant précisé que le silence de la Société dans un délai de 14 (quatorze) jours vaudra refus tacite ; 
• Le Client s’engage à imposer à ses sous-traitants et prestataires le respect de l’intégralité des obligations résultant du présent Contrat, en particulier l’obligation de destruction de l’API et de la Documentation.
• En tout état de cause, les sous-traitants du Client ne pourront pas autoriser leurs propres sous-traitants à utiliser l’API, les sous-traitants du Client étant garant du respect de la présente obligation. 

Le Client se porte-fort, auprès de la Société, et au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect des dispositions du Contrat par toute personne auquel le Client aurait donné accès à l’API et/ou à la Documentation. 

En tout état de cause, il est expressément entendu que cette mise à disposition ne saurait entraîner, au bénéfice desdits sous-traitants et prestataires, aucun transfert de la propriété de l’API, de la Documentation ou des droits y afférents. 

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de la Société, en ce compris celle de ses dirigeants, employés et représentants ne pourra être engagés du fait (a) d’erreur, perte ou corruption des données du Client, en particulier affectant les Contenus Générés, (b) en cas de dommages indirects affectant le présent Client consécutivement à l’exécution du présent Contrat, (c) pour tout sujet ou aspect échappant au contrôle raisonnable de la Société. 

En tout état de cause, et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société viendrait à être engagée, pour quelque raison que ce soit relative au présent Contrat, notamment, mais non exclusivement sur le fondement de garanties données par la Société en vertu de l’article 11 des présentes CGV, la responsabilité de la Société ne pourra excéder, en ce compris les frais associés et éventuels dédommagement à verser par la Société au Client, un montant supérieur aux sommes versées par le Client à la Société durant les 12 (douze) mois précédant l’acte qui a donné lieu à l’engagement de la responsabilité de la Société. 

Article 11 - Garanties

11.1 - Garanties données par la Société

La Société garantit au Client qu’elle est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés à l’API et au Logiciel, ou que ces droits lui ont été régulièrement concédés.

La Société garantit au Client la jouissance paisible de l’API pour l’entière durée du contrat.

La Société garantit au Client que, à sa connaissance, ni l’API ni le Logiciel ne comportent de reproduction ou réminiscence susceptibles de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon. 

11.2 - Garanties données par le Client

Le Client garantit à la Société qu’il a obtenu, par le biais d’accords écrits, le droit d’exploiter les attributs de la personnalité de la ou des personnes dont la voix fait l’objet d’un Modèle Vocal. 

Le Client reconnaît que la technologie de Modèles Vocaux mise au point par la Société est susceptible de soulever des questionnements d’ordre éthique, moral et juridique, et, en conséquence, déclare avoir pris connaissance et s’engage à respecter le modèle de Charte Éthique sur les Modèles Vocaux élaborée par la Société, laquelle est reproduite à l’Annexe 1 des CGV. 

Le Client garantit la Société contre toute action ou revendication, judiciaire ou extrajudiciaire, émanant de l’une quelconque des personnes dont la voix fait l’objet d’un Modèle Vocal. 

Plus généralement, le Client garantit la Société qu’il est seul propriétaire ou qu’il a régulièrement obtenu l’ensemble des droits nécessaires portant sur toutes données qu’il transmet à la Société afin de contribuer à l’entraînement du Logiciel, quel que soit le type, la nature ou la forme desdites données. 

En conséquence, le Client prendra en charge tous les frais et dépenses y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, supportés par la Société à l’occasion d’une quelconque action se rapportant au présent Contrat, ainsi que l’intégralité du montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages-intérêts auxquels la Société pourrait être condamnée de ce fait. Le Client, pendant toute la durée d’une telle action, s’engage à coopérer et collaborer avec la Société pour lui permettre d’établir sa défense. 

11.3 - Garanties mutuelles

Le Client et la Société demeurent chacun seul responsable de tout dommage résultant d’une inexécution contractuelle préexistante. De manière générale, le Client et la Société déclarent et se garantissent mutuellement :

• Être en situation régulière au regard de la loi française et a tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter le Contrat ;
• Que la signature du Devis et l’exécution du Contrat ont été valablement autorisées par ses organes compétents et n’entraînent, ni n’entraîneront de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le présent Contrat n’est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes ;
• Qu’à leur connaissance, aucune action en justice ne leur est intentée ou bien n’est sur le point sur leur être intentée.

11.4

La Société et le Client reconnaissent que les déclarations ci-dessus engagent leur responsabilité et acceptent d'ores et déjà de rembourser toute somme mise à la charge de l’autre Partie en raison de l'inexactitude des déclarations précitées.

Article 12 - Confidentialité

12.1 On entend par « Informations Confidentielles » toutes informations, connaissances, documents (y compris le présent accord) communiqués par une Partie (la « Partie Émettrice ») l’autre Partie (la « Partie Réceptrice ») dans le cadre de l’exécution du Contrat de quelque nature qu’elles soient, notamment d’ordre intellectuel (logiciels, produits, études, analyses, projets, systèmes, méthodes, techniques, technologies, stratégies, process, savoir-faire, développés par l’une des Parties ou autres informations couvertes ou non par un droit de propriété intellectuelle), technique, scientifique, contractuel, social, organisationnel, administratif, statistique, financier, économique et/ou commercial.

12.2 Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve :

1. qu’elles sont tombées dans le domaine public préalablement à l’entrée en vigueur du présent Contrat ou après celle-ci par une voie autre que le non-respect de son engagement de confidentialité prévu aux présentes ; ou
2. qu’elles lui étaient déjà connues avant communication par la Partie Émettrice ; ou
3. qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite sans restriction ni violations par ce tiers d’une obligation de confidentialité envers la Partie Émettrice; ou
4. qu’elles sont le résultat de travaux internes entrepris de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à des Informations Confidentielles ; ou
5. que leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice.

12.3 La Partie Réceptrice s’engage à assurer la confidentialité des Informations Confidentielles, notamment :

1. à conserver et à traiter ces Informations Confidentielles de manière strictement confidentielle, avec le même souci de protection et de précaution qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de la même nature ;
2. à ne pas reproduire, communiquer, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles à des tiers ;
3. à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de la bonne exécution du Contrat  ;
4. à ne transmettre les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel, ses conseillers, ses sous-traitants et ses représentants qui ont absolument besoin de connaître ces informations dans le cadre de la réalisation du Contrat. Dans le cadre de cette communication, la Partie Réceptrice s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le présent accord de confidentialité par les personnes citées ci-dessus pour lesquels elle se porte fort ; 
5.  à cesser immédiatement, sur demande expresse, préalable et écrite de la Partie Émettrice, toute utilisation des Informations Confidentielles et à renvoyer à la Partie Émettrice ou détruire sur sa demande tous les documents ou supports contenant des Informations Confidentielles ainsi que toute reproduction de celles-ci sans pour autant être dégagée de son engagement de confidentialité et de non-divulgation.

12.4 Cependant, la Partie Réceptrice pourra divulguer les Informations Confidentielles dans les cas suivants :

1. l’utilisation ou la divulgation des Informations Confidentielles ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice ;
2. les Informations Confidentielles font l’objet d’une requête par une autorité administrative ou doivent être divulguées en vertu d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice.
   Une telle divulgation est limitée à la partie des Informations Confidentielles objet de cette obligation, étant précisé que la Partie Réceptrice s’engage, sous réserve que cela soit légalement possible, à en informer l’Émetteur préalablement à toute divulgation ;
3. à son courtier d'assurance, à ses conseils juridiques, à ses commissaires aux comptes, à ses auditeurs et aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.

12.5 Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et trois (3) ans à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit conformément aux termes des présentes.

Article 13 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou de retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient directement dues à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence et par les tribunaux français, soit un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable.  

La Partie affectée par un cas de force majeure (« la Partie Affectée ») devra en informer l’autre Partie, par tout moyen écrit, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la survenance de l’évènement de force majeure. Cette communication sera l’occasion pour la Partie Affectée de fournir à son cocontractant toutes informations pertinentes, notamment quant à la nature et l’ampleur de l’évènement extérieur et imprévisible subi. La Partie Affectée fera de son mieux pour reprendre ses obligations dans les meilleurs délais.

L’autre Partie disposera d’un délai de dix (10) jours pour la constater et émettre des observations, si nécessaire.

Chacune des Parties se réserve le droit de mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception au présent Contrat, avec prise d’effet immédiat, si un cas de Force Majeure empêche la Partie Affectée de remplir correctement l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes pour une période de plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires.

Article 14 - Achèvement du contrat

14.1 Le Contrat prend fin en cas de dénonciation par l’une des Parties dans les conditions exposées à l’article 3.2 des CGV.
14.2.1 Le Contrat prend fin à tout moment, d’un commun accord entre les Parties.

14.2.2 Le Client peut demander à tout moment la suspension du Contrat pour une durée indéterminée, par demande écrite. Tout mois calendaire commencé est dû.

La demande de suspension doit être réitérée par intervalle de 6 (six) mois, sans quoi les données stockées par la Société pour le compte du Client pourraient être supprimées, en application des recommandations du RGPD, relatives aux stockages des données.

14.3 Le présent Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties, seulement en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une des obligations mentionnées aux Présentes.

La Partie lésée fera connaître à l’autre Partie les faits constituant le manquement constaté par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La Partie défaillante disposera alors d’un délai de 30 (trente) jours après réception de cette notification pour satisfaire à ses obligations, fournir toutes explications utiles et remédier au manquement constaté ou apporter la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 

À défaut pour la Partie défaillante de remédier à son manquement contractuel dans le délai imparti, le présent Contrat sera résilié de plein droit. La résiliation prendra effet à la date de réception par la Partie défaillante de la lettre recommandée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ou formalité ne soit nécessaire.

La résiliation de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse ou lorsque la Partie s’engageant à remédier au manquement constaté ne s’est pas exécutée, se fait sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. 

Article 15 - Conséquences de l'achèvement du contrat

15.1 - Destruction de l'API et de la Documentation

Le Client s’engage, à compter de la date effective d’achèvement du Contrat, pour quelque raison que ce soit, à cesser immédiatement toute utilisation de l’API et de sa Documentation.

Le Client s’engage à procéder sans délai à la destruction de tous les exemplaires de l’API et/ou de la Documentation dont il disposerait.

Le Client devra justifier par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par son représentant légal, de la destruction desdits éléments dans les trente (30) jours suivants la terminaison du Contrat. 

15.2 - Destruction des Modèles Vocaux

La Société s’engage à procéder à la destruction des Modèles Vocaux qui seraient hébergés sur ses serveurs dans un délai de 90 (quatre-vingt dix) jours, à compter de la date effective d’achèvement du Contrat. 

Dans ce délai, le Client pourra demander à la Société qu’il lui soit adressé une copie de l’un ou desdits Modèles Vocaux. 

15.3 - Sort des Contenus Générés

Les Parties conviennent que l’intégralité des Contenus Générés durant la période d’effectivité du Contrat reste la seule propriété du Client ; lequel pourra continuer à les utiliser librement nonobstant l’achèvement du Contrat. 

Article 16 - Non-Sollicitation du Personnel

16.1 Le Client s’engage à ne pas chercher, d’une quelconque façon à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de la Société affecté à l’exécution du présent contrat, cela même si la sollicitation initiale provient du collaborateur de la Société lui-même. 

Cet engagement est valable pendant toute la durée du contrat, augmentée d’une période de 12 (douze) mois à compter de son achèvement, pour quelque raison que ce soit.

Toutefois, aucune violation du présent engagement ne saurait exister dans l’hypothèse où la Société aurait donné son autorisation expresse, écrite et préalable, quant au fait que l’un de ses collaborateurs travaille, d’une quelconque façon que ce soit, pour le Client. 

16.2 Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les dispositions du présent article, le Client s’engage à dédommager la Société (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire déterminée comme suit : 

• Pour les employés dont l’ancienneté, en ce compris stage et alternance, est inférieure à 1 (un) an, une indemnité forfaitaire de 100 000 (cent mille) euros ;
• Pour les employés dont l’ancienneté, en ce compris stage et alternance, est au moins égale à 1 (un) an, une indemnité forfaitaire de 200 000 (deux cent mille) euros ;
• Pour les employés dont l’ancienneté, en ce compris stage et alternance, est supérieure à 3 (trois) ans, une indemnité forfaitaire de 400 000 (quatre cent mille) euros ;

Article 17 - Références Commerciales

La Société pourra, à condition d’en informer le Client, utiliser le nom et le logo du Client dans le cadre de ses présentations commerciales, dans ses démarches de prospection et à titre de référence commerciale, cela sans avoir à solliciter l’accord préalable du Client. 

La Société s’engage à ce que ces usages soient effectués en bonne intelligence. La Société s’engage, en cas de demande motivée du Client en ce sens, à procéder au retrait du nom et/ou logo du Client desdits documents. 

Article 18 - Divers

18.1 Rien dans le Contrat ne devra être interprété comme créant ou manifestant l’intention de créer une association, une société de fait, crée de fait ou en participation, ou une relation d’employeur à employé entre les Parties, qui agissent en contractants indépendants. 

Ainsi, chaque Partie reste en toutes circonstances seule responsable de l’organisation et des conditions d’exécution de ses prestations et obligations. 

18.2 À l'effet des présentes, élection de domicile est faite aux adresses visées en tête du Devis. Toutes communications dont le contrat impose qu’elles soient faites en la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception seront adressées aux adresses mentionnées en tête des présentes. 

Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Tout changement d’adresse devra être formellement notifié à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. Les mails et autres communications électroniques seront présumés avoir été effectués à leur date d’envoi. 

18.3 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement. 

18.4 Si l’une des dispositions du Devis et/ou des CGV s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat. Les Parties conviennent de remplacer ces dispositions jugées nulles par des dispositions conformes à la loi les mieux appropriées, compte tenu de l’intention commune initiale des Parties.

18.5 Le Contrat constitue l’intégralité des obligations des Parties quant à son objet, et remplace tout accord préalable, écrit ou oral, toute communication ou tout autre contrat du même objet, quelle qu’en soit la nature. Il ne pourra être modifié que par le biais d’un avenant, dûment signé par chacune des parties.

18.6 Il est rappelé, conformément aux termes de l’article 1 que, en cas de divergence entre les dispositions du Devis et celles des présentes CGV, les dispositions figurant dans le Devis prévaudront. 

Article 19 - Données à Caractère Personnel

Chacune des Parties, dans le cadre de l’exécution du Contrat, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de l’autre Partie (les “Personnes Concernées”).

Dans ce cadre, les Parties déclarent et garantissent que (i) les collectes et traitements en cause sont réalisés conformément à la législation applicable et en particulier aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») ; et (ii) chacune des Personnes Concernées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation ainsi que d’opposition, en prenant contact directement avec la Partie concernée.

Afin de garantir l’effectivité de ce droit, chacune des Parties s’engage à informer les Personnes Concernées placées sous son autorité desdits droits.

Sauf sur demande expresse de l’autre Partie, et dans le strict respect de ses directives, chacune des Partie s’engage à ne procéder à aucun autre traitement de données à caractère personnel que ceux prévus au Contrat.

Article 20 - Assurance

Chacune des Parties s’engage à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable en vertu de l’exécution du présent Contrat.

Chacune des Parties s’engage à tout moment à être parfaitement à jour du règlement des primes d’assurances ainsi souscrites. 

Article 21 - Signature éléctronique

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la présomption de fiabilité de la signature électronique, les Parties conviennent expressément de conclure le présent Contrat sous la forme d’un écrit électronique.  

En conséquence, et pour la signature du Devis, le Client et la Société conviennent de recourir à un procédé de signature électronique mis en place par la Société et reconnaissent que celui-ci constitue un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel cette signature électronique s’attache au sens de l’article 1367 du Code civil.  

Les Parties déclarent que cet écrit constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil ayant la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et qu’il pourra valablement leur être opposé. Les Parties s’engagent expressément à ne pas en contester la validité, la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique. 

En conséquence, le Devis signé électroniquement vaut preuve du contenu du Devis et du Contrat, de l’identité des signataires et de leurs consentements aux obligations et conséquences de faits et de droits qui en découlent conformément au Devis et aux CGV. 

Article 22 - Loi applicable et juridiction

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi par et soumis au droit français. 

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

En présence d’un litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à procéder à une tentative de règlement amiable du différend. En cas de différend avéré, et avant toute action devant une juridiction, les Parties s’efforceront de régler le litige, en toute bonne foi, par une coopération entre les Directions de chaque Partie, notamment par le biais de l’organisation de réunions ad hoc.

Les Parties disposeront pour cela d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception d'une lettre en recommandé avec accusé de réception notifiant à l'autre Partie la demande de mise en œuvre d’un règlement amiable du différend. Dans ce délai, les Parties s’engagent à ne pas saisir en parallèle une quelconque juridiction pour lui soumettre ce différend.

À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris auront compétence exclusive pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat.

Annexe 1 - Charte Ethique sur les Modèles Vocaux

Les récentes avancées technologiques en matière d’Intelligence Artificielle (IA) révèlent des possibilités jusqu’ici inenvisageables pour les industries culturelles et créatives. 

Ces nouveaux outils technologiques ne doivent pas être craints, mais doivent être appropriés de façon prudente, en raison des risques qu’ils peuvent faire peser sur les droits et libertés. Cela, d’autant plus que, la mise en place d’un cadre juridique approprié est nécessairement plus lente que les évolutions technologiques. 

Ce postulat a conduit X&IMMERSION à créer la présente charte, laquelle entend préciser les précautions applicables à l’utilisation de son outil de modélisation vocale ARIEL.

• La voix : attribut de la personnalité, donnée à caractère personnel

Conformément à l’article 9 du Code civil, chacun a le droit au respect des attributs de sa personnalité. Les attributs de la personnalité comportent différents éléments propres à chacun ; comme le nom (et/ou pseudonyme), l’image ou encore la voix. 

Les attributs de la personnalité sont la propriété exclusive de la personne à laquelle ils se rattachent et ne peuvent en aucun cas être exploités sans l’accord de celle-ci. 

En outre, la voix constitue une donnée biométrique au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et donc, une donnée sensible. Cette donnée est donc collectée pour le compte du Client, qui agit en tant que responsable de traitement et est donc tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de ces données, autant qu’au respect des droits de la personne dont la voix est modélisée.  

Ainsi, il appartient aux utilisateurs du service ARIEL de s’assurer que les personnes dont la voix est modélisée ont pu donner leur accord, de façon éclairée, à ladite modélisation et que leurs droits, notamment relatifs aux données personnelles et aux attributs de la personnalité sont respectés. 

X&IMMERSION tient à rappeler que l’exploitation non autorisée de la voix d’une personne est une faute civile, susceptible d’engager la responsabilité de la personne physique qui l’exploite. En outre, une telle exploitation est susceptible d’entraîner : 

• La condamnation au versement de dommages-intérêts ; 
• L’interdiction d’exploitation de l’œuvre dans laquelle la voix est incorporée ; 
• Le rappel des copies déjà vendues ;
• La condamnation à la publication d’un communiqué judiciaire. 

• Le consentement à la modélisation de sa propre voix

X&IMMERSION tient à rappeler que son rôle se limite au développement et à la fourniture d’outils technologiques. 

Il appartient aux clients de X&IMMERSION de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires au bon usage desdits outils afin qu’ils soient employés de manière éthique et pérenne.

Afin que la personne dont la voix est modélisée puisse consentir pleinement et de façon éclairée à ladite modélisation, X&IMMERSION recommande que soient discutés et intégrés, dans un accord écrit, les éléments suivants : 

• La ou les œuvres auxquelles le modèle vocal sera incorporé ; 
• La nature de ces œuvres (expérience immersive, jeu vidéo, etc.)
• Les éléments susceptibles d’être présents dans ladite œuvre (nudité, violence, gore, etc.) ;  
• Le ou les modes d’exploitation du modèle vocal, en ce compris les éventuelles exploitations dérivées ;
• La durée d’exploitation ;
• Les territoires d’exploitation ;
• La potentielle contrepartie financière au bénéfice de la personne dont la voix est modélisée. Cette contrepartie peut être décomposée d’après les éléments suivants :some text
  • Rémunération au titre du traitement initial ;
  • Rémunération pour chaque fichier généré ;
  • Rémunération pour chaque fichier présent dans l’œuvre finale ;
  • Rémunération pour chaque fichier utilisé publiquement hors de l’œuvre finale (Communication, Réseaux sociaux, …) ;
  • Rémunération pour chaque fichier généré dans une langue non-maitrisée par la personne ;